Arbalète : toute la réglementation pour les nuls

Au vu des propos lus ici ou là concernant les arbalètes et leurs utilisations par des personnes non autorisés par la loi, Je vous fait un petit débrif de la réglementation sur les armes et leur signification pour nos chers arbalètes. Quand je parle reglementation arbalete, je m’appui sur la loi. Attention, certains vont avoir mal aux cheveux, et d’autres prendront peur….

La règlementation sur les armes

La règlementation sur les armes est régit par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. Dans son article premier, le texte s’attache à définir ce qu’est une arme. Le point 10 est très clair, une arme blanche, c’est toute arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion. Nous avons ici une définition qui s’applique parfaitement à l’arbalète qu’elle soit classique ou à air comprimé.

L’article 2 définit les différentes catégories d’armes, et la définition de la catégorie D stipule dans la partie 2 (2° Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres) au point h : Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

A partir de ces éléments, une flèche de chasse sous-marine et par extension l’arbalète complète est une arme blanche classé dans la catégorie D h (très important le h pour la suite).

Oui, ceci est une arme…

Les implications du classement en catégorie D d’une arbalète de chasse sous-marine.

Article 7 :

Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
L’acquisition est faite par la personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
2° Ou d’une licence au nom du mineur en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Sur ce point, une partie est très claire, la vente est interdite aux mineurs. On pourrait penser que comme le point h est classé dans la partie vente et détention libre, il n’en est rien. C’est libre pour tout le monde MAJEUR. Sur ce point d’ailleurs, beaucoup de vendeurs devraient se poser des questions.

Messieurs les vendeurs, soyez prudent sur vos pratiques dans les magasins car l’ article 89 stipule en plus :

b) Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l’accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur ;

Article 8 :

Les armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s’ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 1° de l’article 7.
Les armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s’ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l’article 7.
Les armes, munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s’ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l’article 7.

Au vu de cette partie, certains pourraient penser que les moins de seize ans ont le droit d’utiliser une arbalète. Et bien non, on parle bien là de détention. Il n’est nullement question de “port”. Détenir une arme, c’est l’avoir à la maison, ou dans le coffre de son stand de tir. Il faut bien faire la différence entre la détention, le transport et le port d’une arme qui sont trois notions fondamentales de la règlementation.

A cela s’ajoute le fait que c’est le Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui interdit l‘utilisation du harpon aux moins de seize ans.

Mentions Particulières pour les vendeurs :

Au vu de tout ceci, dans vos magasins, les fusils de chasse sous-marine doivent être enchainés, et vous n’avez pas le droit de vendre une arbalète à un mineur sans la présence du représentant légal et d’une attestation RC au nom du mineur (attestation, licence..).

Voilà pour ce que j’ai pu tirer du texte règlementant les armes. On peut ne pas être d’accord avec mon interprétation du texte, dans ce cas, n’hésitez à m’en faire part dans les commentaires ou sur le forum pour qu’on en discute. Je ne prétends pas avoir tout bon, mais si vous voulez aller plus loin, vous trouverez le texte originale ici : reglementation sur les armes.